Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-3, r. 1 - Règlement sur l’admission des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La demande d’admission d’une société ou personne morale est faite pour son compte par un répondant technique.
Le répondant technique est une personne physique qui a démontré, à la suite d’examens prévus au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9), qu’elle possède les connaissances requises en gestion de travaux d’installation électrique.
D. 64-2008, a. 2.
© Gouvernement du Québec